Le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifie plusieurs dispositions réglementaires en matière de soins psychiatriques sans consentement.
D’abord, il adapte la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière de mesures d’isolement et de contention mises en œuvre dans le cadre de ces soins.
Ensuite, il modifie les obligations d’information qui pèsent sur le médecin et sur le directeur de l’établissement de santé. Ils doivent ainsi prévenir le juge dès que la mesure atteint la durée cumulée de 48 heures d’isolement ou de 24 heures de contention, et ce par tout moyen.
Ce décret est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (voir ASH n° 3243 du 21-01-22, p. 15).
Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, J.O. du 25-03-22.