Publiée le 11 mars 2022, une instruction du ministère de l’Intérieur met en œuvre une décision du Conseil de l’Union européenne (UE), qui octroie une protection internationale immédiate aux ressortissants ukrainiens fuyant leur pays à la suite de l’invasion russe.
Contrairement à la procédure classique de demande d’asile, cette protection est applicable sans examen individuel de la situation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Elle est accordée :
• aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant de l’asile en Ukraine avant cette date ;
• aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui résidaient de manière régulière en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables (dans ce cas, la préfecture procède à un examen de la situation individuelle) ;
• aux membres de leur famille.
• les Ukrainiens qui résident en France et dont le titre de séjour arrive à expiration ;
• les ressortissants de pays tiers en provenance d’Ukraine dont la demande d’asile était en cours d’examen dans ce pays le 24 février. Ils devront déposer une nouvelle demande d’asile.
Cette protection temporaire permet aux bénéficiaires d’acquérir un certain nombre de droits attachés : accueil et hébergement, droit au séjour pour six mois, bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile, affiliation à la protection universelle maladie et droit à la complémentaire santé solidaire (C2S), scolarisation des enfants, accompagnement social et maintien des liens familiaux.
S’agissant du travail, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour et à condition d’obtenir une autorisation de travail (code du travail, art. L. 5221-2). Cependant, le ministère de l’Intérieur ne précise pas si la délivrance de ces autorisations sera facilitée pour les ressortissants ukrainiens.
Cette protection est permise par l’application d’une directive du 20 juillet 2001, mise en œuvre par une décision du Conseil de l’UE du 4 mars 2022.
Selon l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 2,8 millions d’Ukrainiens ont fui leur pays en raison de la guerre au 13 mars. 1,7 million d’entre eux ont rejoint la Pologne. Le gouvernement français, lui, table sur l’arrivée de 50 000 à 100 000 réfugiés ukrainiens en France dans les prochaines semaines.
Instruction du 10 mars 2022, NOR : INTV2208085J.