Dans un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête valable en ce sens. Celle-ci doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, établi précisément à cette fin.
Dans cette affaire, une personne avait été placée sous curatelle simple, avec la désignation d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice. Moins d’un an plus tard, le fils de la personne protégée demanda la modification de la mesure en curatelle renforcée. Il joignit un certificat médical établi pour l’activation d’un mandat de protection future. Un document, donc, qui n’était pas spécialement rédigé dans le cadre de cette demande de renforcement du régime de protection.
La cour d’appel accueillit cette demande. Elle jugea que la requête du fils avait été précédée de la réception d’un certificat valable, puisque celui-ci avait été établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Il importait peu qu’il ait été établi dans une autre procédure.
La Cour de cassation casse et annule cette décision. La cour d’appel devait exiger la présentation d’un certificat médical circonstancié, établi en vue du renforcement de la mesure de protection. Un certificat médical établi pour une autre procédure ne pouvait pas être considéré comme recevable.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-19767.