Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 3 mars 2022, une circulaire vient préciser les modalités d’application de deux décrets relatifs aux droits des victimes de violences intrafamiliales, d’une part, et aux mesures de surveillance applicables aux auteurs de ces violences, d’autre part.
Ces décrets ont notamment étendu la possibilité du recours à la justice restaurative aux faits prescrits. Les droits des mineurs victimes d’une exposition aux violences conjugales ont été également renforcés.
La circulaire apporte des précisions sur le maintien des mesures de protection de la victime en cas d’incarcération ou d’élargissement de l’auteur détenu.
Circulaire du 28 février 2022, NOR : JUSD2206691C, B.O. Justice du 3-03-22.