Issue d’une proposition de loi de la majorité parlementaire, qui a mis un an et demi à être adoptée, la loi réformant l’adoption a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022. Cette réforme poursuit trois objectifs : rendre plus d’enfants adoptables, mieux garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les adoptants.
L’article 1er du texte précise que l’adoption simple « confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine ». Certes, la portée du droit ne change pas, mais cette modification permet de clarifier les effets de l’adoption simple.
La loi assouplit les conditions relatives à l’adoption plénière, qui a pour conséquence d’effacer la filiation entre l’enfant adopté et ses parents biologiques : ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés (concubins ou pacsés), abaissement de 2 ans à 1 an de la durée de communauté de vie requise pour adopter, et de 28 ans à 26 ans de l’âge minimal requis pour adopter.
Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger peuvent désormais entamer une démarche d’adoption, et ce même après une séparation. La mère non biologique est également concernée.
Les enfants admis à la qualité de pupille de l’Etat bénéficient désormais « dans les meilleurs délais » d’un bilan médical, psychologique et social. Ce bilan précède un projet de vie, défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille. Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment.
Enfin, la loi définit désormais l’adoption internationale (code civil, art. 370-2-1) ainsi :
• lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
• lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants.
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022, J.O. du 22-02-22.