La loi « séparatisme » du 24 août 2021 a transformé le régime de l’instruction en famille, le faisant passer d’une simple déclaration à un régime d’autorisation, beaucoup plus encadré.
Trois décrets du 15 février viennent préciser les modalités de ce régime, qui entrera en vigueur dès la rentrée prochaine.
Les parents ou personnes responsables d’un enfant doivent adresser leur demande d’autorisation d’instruction dans la famille au directeur académique entre le 1er mars et le 31 mai de l’année scolaire considérée. Cette demande peut être adressée en raison de l’état de santé de l’enfant, de sa pratique intensive d’activités sportives ou artistiques ou de l’itinérance de ses parents. Un quatrième cas, plus large, concerne « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Dans cette hypothèse, les personnes responsables de l’enfant doivent détailler leur démarche, l’organisation du temps de l’enfant et justifier de l’obtention du baccalauréat, ou équivalent.
Les décisions de refus peuvent être contestées devant une commission spéciale, créée au sein des rectorats. Un troisième décret adapte les missions de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, qui devra assurer le suivi du respect de l’obligation d’instruction, y compris lorsqu’elle est assurée en famille.
Décrets nos 2022-182, 2022-183 et 2022-184 du 15 février 2022, J.O. du 16-02-22.