La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son référentiel concernant les structures du champ de la protection de l’enfance.
Ce document permet aux organismes, publics et privés, qui accueillent, hébergent ou accompagnent des mineurs et majeurs de moins de 21 ans de se conformer au règlement général européen de protection des données, dit « RGPD ».
Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022, J.O. du 17-02-22 – Disp. sur cnil.fr.