Dans une décision rendue le 11 février 2022, le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte des intérêts d’un placement financier pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA).
Dans cette affaire, une bénéficiaire du RSA avait omis de déclarer certaines de ses ressources, dont les intérêts qu’elle avait perçus au titre de ses placements financiers. La caisse d’allocations familiales lui réclama un indu s’élevant au total à près de 3 500 € pour une période de presque deux ans. La personne contesta cet indu devant le tribunal administratif qui rejeta ses demandes. Pour la juridiction, le fait que les intérêts aient été versés en une seule fois en fin d’année ne faisait pas obstacle à ce qu’ils soient pris en compte comme des ressources, réparties sur les quatre trimestres qui suivent.
Le Conseil d’Etat annule cette décision. Il énonce au contraire que lorsque les intérêts d’un placement financier sont versés en une seule fois, les juges ne peuvent pas les répartir. Les intérêts produits doivent être « intégralement pris en compte au titre des ressources du mois duquel ils sont perçus ».
La bénéficiaire du RSA a donc obtenu gain de cause et n’aura pas à rembourser les 3 500 €, considérés à tort comme un indu.
Conseil d’Etat, 11 février 2022, n° 449400.