> Indemnités journalières
• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base
Maximum : 205,84 €
• à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base
Maximum : 274,46 €
• au-delà de 3 mois : l’indemnité peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident
> Frais funéraires : 1 714 €
> Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : l’ACTP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il est possible de continuer à en bénéficier si elle a déjà été perçue :
• taux plein : 901 €/mois
• taux réduit : entre 450,57 € et 788,49 €/mois
> Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 126,41 €/mois, soit 13 516,99 €/an. Si vous aviez déjà droit à la MTP à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP (voir ci-dessous).
> Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) : son montant mensuel varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie qu’on ne peut accomplir seul :
• 3 ou 4 actes : 565,42 €
• 5 ou 6 actes : 1 130,87 €
• Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) : 1 696,34 €
> Allocation pour demandeur d’asile (ADA)
Montant supplémentaire quand aucune place d’hébergement n’a été proposée : + 7,40 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
> Aide à la vie familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d’origine
L’aide est versée mensuellement sous conditions de ressources.
L’aide juridictionnelle est totale ou partielle si le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Ci-dessous les plafonds pour le revenu fiscal de référence.
Plafond de ressources annuel
• Aide juridictionnelle totale : 11 580 €
• Aide juridictionnelle partielle (55 %) : entre 11 581 € et 13 688 €
• Aide juridictionnelle partielle (25 %) : entre 13 689 € et 17 367 €
• Majoration : 2 084 € pour 1 personne à charge, 4 168 € pour 2 personnes à charge, + 1 316 € au-delà
> Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide par mois en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement
• majoration pour droit au répit de l’aidant : 510,26 €/an
• majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant : 1 013,77 €/an
Si l’APA est inférieure à 31,71 €, elle n’est pas versée.
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
Voir « Pensions et retraites »
> Aide à domicile du département
Les prestations d’aide à domicile ne sont pas cumulables avec l’APA.
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 916,78 €
• ménage : 1 423,31 €
Allocation représentative des services ménagers :
au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 916,78 €
• ménage : 1 423,31 €
> Accueil en établissement
Somme laissée à la personne accueillie : minimum 110 €/mois ou 10 % des ressources
> Allocations d’assurance chômage
Les nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation chômage et à la dégressivité sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021.
Il faut avoir notamment travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu précédemment de 4 mois sur les 28 derniers mois.
Aide au retour à l’emploi (ARE) :
• Montant brut journalier : partie fixe : 12,12 € ; partie variable : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
• Montant minimum : 29,56 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
• Cotisations : 3 % du SJR. Ce prélèvement ne peut pas réduire le montant de l’allocation sous 29,56 €
ARE-formation (AREF) minimale : 21,17 €/jour
> Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,91 €/jour (357,30 €/mois de 30 jours). Supprimée le 1er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.
Plafond de ressources mensuel : montants du RSA (voir ci-après)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 16,91 €/jour (507,30 €/mois de 30 jours)
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 183,70 €
• couple : 1 860,10 €
Cumulable avec une activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants
Allocation équivalent retraite (AER) : 36,54 €/jour maximum (1 096,20 €/mois de 30 jours). Supprimée en 2011, seules les personnes qui bénéficiaient du dispositif avant le 1er janvier 2011 continuent de la percevoir jusqu’à l’expiration des droits.
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 753,92 €
• couple : 2 521,26 €
Prime transitoire de solidarité : 300 €/mois pour les personnes parties à la retraite avant janvier 2018
> Activité partielle
Maintien de l’indemnité dans les entreprises les plus impactées. Jusqu’au 31 janvier 2022, les salariés continuent de toucher de leur employeur 70 % de leur rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de la rémunération nette) s’ils travaillent :
– dans une entreprise des secteurs S1 et S1 bis (ex. : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % (et non plus d’au moins 80 %) depuis le 1er décembre 2021. Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021 ;
– dans un établissement fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières (ex. : interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels) et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %.
Prolongation de la possibilité de recourir à l’activité partielle. Pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont le salarié a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation. Ainsi, les employeurs ayant atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.
Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle. Depuis le 1er janvier 2022, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni supérieure à 33,30 € par heure chômée pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés).
Ces taux concernent aussi l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.
> Pension de 1re catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années
• minimum mensuel : 297,20 €
• maximum mensuel : 1 028,40 €
> Pensions de 2e et 3e catégories : 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années
• minimum mensuel : 297,20 €
• maximum mensuel : 1 714 €
> Majoration pour tierce personne : 1 126,41 €/mois (pensions de 3e catégorie)
> Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
L’ASI est versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’Aspa.
• personne seule : maximum 800 €/mois
• couple avec 1 bénéficiaire : maximum 506,03 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : maximum 1 400 €/mois
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 800 €
• couple : 1 400 €
> Indemnités journalières
Assurance maladie :
• cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 47,43 € brut/jour
• pour les salariés ayant au minimum 3 enfants à charge, une majoration s’appliquait à l’IJ maladie (66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31e jour d’arrêt). Cette disposition a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 à compter des arrêts prescrits au 1er juillet 2020 et à ceux prescrits avant cette échéance mais qui n’auront pas atteints les 30 jours consécutifs au 1er juillet.
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base
• maximum : 89,03 €/jour avant déduction des 21 % de charges CSG et CRDS
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap) :
• en cas de suspension d’activité : 58,59 € brut/jour (21 jours maximum)
• en cas de réduction d’activité : 29,30 € brut/jour (42 jours maximum)
> Franchises médicales
• 0,50 € par boîte de médicaments
• 0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)
• 2 € par trajet en transport sanitaire (plafond : 4 €/jour)
Plafond annuel global : 50 €
> Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé.
Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €
> Forfait hospitalier
• cas général : 20 €/jour
• hospitalisation en service psychiatrique : 15 €/jour
• « forfait patient urgences » (FPU) : 19,61 €. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne se rendant aux urgences sans être hospitalisée doit régler un FPU pouvant être pris en charge par une mutuelle ou une complémentaire santé.
Le FPU est minoré à 8,49 € pour les personnes en affection de longue durée (ALD) ou les bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité inférieure à 2/3.
L’exonération est totale pour les personnes suivantes : femmes enceintes ; bénéficiaires d’une pension d’invalidité ; bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité au moins égale à 2/3 ; assurés mineurs victimes de violences sexuelles ; nouveau-nés de moins de 1 mois ; donneurs d’organe ; titulaires d’une pension militaire d’invalidité ; victimes d’actes de terrorisme ; bénéficiaires de l’AME ; personnes écrouées.
> Protection universelle maladie (Puma)
En cas d’affiliation sur condition de résidence, cotisation égale à 6,5 % des revenus du capital si ces revenus sont> 0,5 PASS/an, soit 20 568 € et si revenus d’activité< 20 % du PASS/an, soit environ 8 227,20 €
> Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide médicale de l’Etat (AME)
Plafond de ressources annuel
Forfait logement mensuel à déduire du plafond
Si propriétaire – occupant à titre gratuit :
• 1 personne : 67,84 € (12 % du RSA pour 1 personne)
• 2 personnes : 118,72 € (14 % du RSA pour 2 personnes)
• 3 personnes ou plus : 142,47 € (14 % du RSA pour 3 personnes)
Si aide au logement :
• 1 personne : 67,84 € (12 % du RSA pour 1 personne)
• 2 personnes : 135,68 € (16 % du RSA pour 2 personnes)
• 3 personnes ou plus : 167,91 € (16,5 % du RSA pour 3 personnes)
> Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)
Dispositif remplacé par la complémentaire santé solidaire (C2S) au 1er novembre 2019 (voir ci-après).
> Complémentaire santé solidaire (C2S)
Plafond de ressources
La C2S est associée à un double plafond :
• gratuite si revenus de l’année précédente – pour 1 personne seule < 9 041 € ;
– pour 2 personnes < 13 562 € ;
– pour 3 personnes < 16 274 € ;
– pour 4 personnes < 18 986 € (+ 3 616 € par personne supplémentaire).
• partiellement payante si revenus de l’année précédente
– pour 1 personne seule < 12 205 € ;
– pour 2 personnes < 18 308 € ;
– pour 3 personnes < 21 970 € ;
– pour 4 personnes < 25 631 € (+ 4 882 € pour toute personne supplémentaire).
Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire
Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique pour tout bénéficiaire du RSA, sauf opposition expresse.
> Pension de vieillesse
• minimum contributif : 652,60 €/mois (– 120 trimestres)
• minimum contributif majoré : 713,11 €/mois (120 trimestres et +)
• maximum mensuel : 1 229,82 €
• majoration pour 3 enfants et plus : 10 % de la pension
> Retraite complémentaire
Les montants du point Agirc-Arrco sont les suivants :
• Valeur de service du point Agirc-Arrco 2022 : 1,2841 € (applicable depuis novembre 2021)
• Valeur annuelle du prix d’achat du point 2022 : 17,4316 €.
> Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt
• minimum mensuel : 294,23 €
• maximum mensuel : 925,56 €
• majoration pour enfant à charge : 99,80 €/mois
• majoration pour âge de 11,1 % si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 962,24 € par mois
• plafond de ressources pour majoration : 2 653,12 €/trimestre (884,37 €/mois)
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 21 985,60 € (5 496,40 €/trimestre)
• ménage : 35 176,96 € (8 794,24 €/trimestre)
> Allocation de veuvage : 632,17 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 370,63 €
> Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
Montant 2e catégorie invalidité : minimum mensuel : 297,20 €
Plafond mensuel : 1 714€
> Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 297,20 €/mois
Plafond de ressources mensuel :
• personne seule : 916,78 €
• ménage : 1 423,31 €
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
• personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 916,78 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : 1 423,31 €/mois
Plafond de ressources mensuel : voir ci-dessus
> Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Allocation de base : 132,74 €/mois
> Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 903,60 €/mois
• minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération au-delà de 60 jours : 271,08 €/mois
• majoration pour la vie autonome : 104,77 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2020)
• célibataire : 10 843 €/an
• couple : 19 626 €/an
• par enfant à charge : + 5 422 €/an
Attention : A compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 € par enfant.
> Prestation de compensation du handicap (PCH)
Attention : La durée maximale d’attribution de tous les éléments de la PCH est étendue à partir du 1er janvier 2022 à 10 ans maximum, voire à vie dans certains cas.
A domicile
• tarifs de l’aide humaine :
– emploi direct d’une tierce personne : 14,33 €/h et 15,03 €/h en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
– recours à un service mandataire : 15,76 €/h ou 16,53 €/h en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
– recours à un service prestataire agréé : 22,00 €/h ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
– aidant familial : dédommagement à hauteur de 4,13 €/h ou 6,19 €/h si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
• montants plafonnés :
– aide humaine : 6 h 05 d’intervention au maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24 h 00 d’intervention par jour)
– aide technique (achat ou location de matériel spécifique) : dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
– aide à l’aménagement du logement : dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans (en cas de nécessité de déménagement : 3 000 € par période de 10 ans)
– aide au transport : pour l’aménagement d’un véhicule, le montant maximal est de 10 000 € pour 10 ans. Pour les transports effectués à l’aide d’un véhicule particulier, les frais kilométriques sont pris en charge à hauteur de 0,50 €/km dans une limite de 12 000 € sur 5 ans. Pour les autres moyens de transport, l’aide est de 10 000 € pour une période de 10 ans.
– aide pour charges spécifiques (dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap) : 75 % des dépenses dans la limite de 100 € par mois
– aide pour charges exceptionnelles (dépenses ponctuelles liées au handicap) : 75 % des dépenses dans la limite de 6 000 € sur une période de 10 ans
– aide animalière : dans la limite de 6 000 € par période 10 ans
• taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ 27 033,98 € par an, 80 % au-delà
• forfait surdité : 413,40 €/mois minimum
• forfait cécité : 689 €/mois minimum
En établissement
10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande.
PCH et parentalité
Les montants forfaitaires mensuels versés varient selon l’âge de l’enfant.
• aide humaine :
– 900 € pour un enfant de moins de 3 ans ; 1 350 € pour les familles monoparentales
– 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans ; 675 € pour les familles monoparentales
• aides techniques :
– 1 400 € dès la naissance de l’enfant
– 1 200 € à ses 3 ans
– 1 000 € à ses 6 ans
Ces montants forfaitaires sont indépendants du montant maximal « aides techniques » de 3 960 € sur 3 ans, auquel peuvent prétendre tous les titulaires de la PCH (voir ci-dessus).
> Allocation compensatrice
• allocation compensatrice pour tierce personne : de 451 € à 901 €/mois
• allocation compensatrice pour frais professionnels : 901 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
> Rémunération garantie en Esat Entre 55,7 % et 110,70 % du Smic
> Allocations familiales
Base mensuelle de calcul : 414,81 €
Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2020)
Montants mensuels
Majoration pour âge (à partir de 14 ans ou de 16 ans pour les enfants nés avant le 1-05-97)
• aide maximale : 66,04 €/mois
• aide médiane : 33,02 €/mois
• aide minimale : 16,51 €/mois
Forfait « allocations familiales » (enfant de 20 à 21 ans dans une famille d’au moins 3 enfants)
• aide maximale : 83,52 €/mois
• aide médiane : 41,77 €/mois
• aide minimale : 20,89 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge
982,48 €/mois
> Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à la naissance : 948,27 €
Prime à l’adoption : 1 896,52 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2020)
• 1 revenu : 32 520 € (1 enfant) ; 39 024 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 42 978 € (1 enfant) ; 49 482 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 805 €
Allocation de base
Pour un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2018
allocation à taux plein : 171,91 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2020)
• 1 revenu : 27 219 € (1 enfant) ; 32 663 € (2 enfants) ; 39 196 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 35 971 € (1 enfant) ; 41 415 € (2 enfants) ; 47 948 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 533 €
allocation à taux partiel : 85,96 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2020)
• 1 revenu : 32 520 € (1 enfant) ; 39 024 € (2 enfants) ; 46 829 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 42 978 € (1 enfant) ; 49 482 € (2 enfants) ; 57 287 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 805 €
Complément de libre choix d’activité (CLCA)
Depuis le 1er avril 2017, il n’est plus possible de percevoir le CLCA qui a été remplacé par la PreParE (voir ci-après)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• montant de base :
cessation totale d’activité : 398,79 €/mois
activité à temps partiel : inférieure à 50 % : 257,80 €/mois ;
entre 50 et 80 % : 148,72 €/mois
• montant majoré : 651,84 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
Les montants sont majorés de 10 % pour les horaires atypiques (enfant gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés) et de 30 % pour les bénéficiaires de l’AAH, de l’AEEH et pour les familles monoparentales.
• Emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile)
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources 2020) : 470,69 €, 296,80 € ou 178,06 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : 235,34 €, 148,43 € ou 89,03 €/mois
• Recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) : 712,27 €, 593,56 € ou 474,86 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : 356,14 €, 296,78 € ou 237,43 €/mois
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) : 860,68 €, 741,94 € ou 623,23 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : 430,34 €, 370,97 € ou 311,62 €/mois
Attention : Les montants sont divisés par deux en cas de bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.
> Complément familial : 171,91 €/mois (3 enfants et +)
Plafond de ressources annuel (revenus 2020)
• parent isolé et couple 2 revenus : entre 23 978 € et 47 947 €
• couple 1 revenu : entre 19 602 € et 39 195 €
• par enfant en plus : + 3 267 € et + 6 533 €
> Complément familial majoré : 257,88 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2020)
• parent isolé et couple 2 revenus : 23 978 €
• couple 1 revenu : 19 602 €
• par enfant en plus : + 3 267 €
> Allocation journalière de présence parentale
• allocation de base :
– 43,87 €/jour (couple) ;
– 52,13 €/jour (personne isolée)
• complément pour frais : 112,23 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2020)
– 1 revenu, 1 enfant : 27 219 €
– 1 revenu, 2 enfants : 32 663 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 35 971 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 41 415 €
– par enfant supplémentaire : + 6 533 €
> Allocation de rentrée scolaire 2021-2022
• 370,31 € (enfant de 6 à 10 ans)
• 390,74 € (enfant de 11 à 14 ans)
• 404,28 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel pour ARS 2021/2022 (revenus 2019)
• 1 enfant : 25 319 €
• 2 enfants : 31 162 €
• par enfant supplémentaire : 5 843 €
• allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
> Allocation de soutien familial (ASF)
L’ASF est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire.
Elle peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée, la Caf engageant alors une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant.
• 116,11 € par enfant à charge élevé par un seul parent
• 154,78 € par enfant à charge si celui-ci est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents
> Prime de déménagement
• au moins 3 enfants à charge nés ou à naître : 995,54 € maximum
• par enfant supplémentaire : 82,96 € maximum
Montant forfaitaire : 553,71 €
Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + éventuelles bonifications individuelles) – ressources du foyer.
Majoration : 50 % pour la 1re personne supplémentaire ; 30 % par personne supplémentaire ; 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement : 128,412 % du montant forfaitaire de base pour enfant à charge ou à naître. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant supplémentaire.
Bonification individuelle : si salaire mensuel moyen > 623,6 €. Le montant est croissant en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros (ex. : 26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €) et 161,14 € si le salaire moyen > 1 268,40 €. Au-delà, le bonus est fixe et constant.
Prime d’activité pour les jeunes étudiants et les apprentis
Condition : avoir plus de 18 ans, vivre en France, assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants ou avoir une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 982,48 €.
Le montant forfaitaire est de 553,71 €, majoré dans les mêmes conditions que la prime d’activité normale.
Montant pour une personne seule : 565,34 €/mois
• 1 personne à charge : 848,01 €
• 2 personnes à charge : 1017,61 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 226,14 €
Montant pour un couple : 848,01 €
• 1 personne à charge : 1017,61 €
• 2 personnes à charge : 1187,21 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 226,14 €
Montant pour un parent isolé
• femme enceinte sans enfant : 725,97 €/mois
• 1 enfant à charge : 967,96 €/mois
• 2 enfants à charge : 1 209,95 €
• par enfant supplémentaire : 241,99 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
• 1 personne : 67,84 €
• 2 personnes : 135,68 €
• 3 personnes et plus : 167,91 €
> Salaire minimum (Smic) : montant horaire brut : 10,57 € (8,37 € net)
Montant mensuel brut : 1 603,12 € (1 269 € net)
Montant annuel brut : 19 237 € (15 228 € net)
> Minimum garanti : 3,76 €
> Saisie des rémunérations
• portion de la rémunération saisissable au 1er janvier 2022 pour un salarié vivant seul (débiteur sans personne à charge)
• portion de la rémunération saisissable au 1er janvier 2022 pour un salarié (débiteur) avec une personne à charge
• chaque tranche est majorée de 126,66 €/mois par personne à charge.
Dans tous les cas, 565,34 € doivent être laissés au débiteur.
> Conventions collectives nationales. Valeur du point
• CCN du 15 mars 1966 : 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021
• CCN du 31 octobre 1951 : 4,447 €
• Convention collective centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021
• Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,117 € et 1,135 € à compter du 1-01-20
• CCN de la branche de l’aide à domicile : 5,50 € au 1-01-20
• CCN des acteurs du lien social et familial : CCN, chap. 5, art. 2, la valeur du point est fixée conventionnellement. Son évolution fait l’objet d’une négociation salariale annuelle.
• Convention collective de l’animation : 6,45 € au 1-01-22
• Ateliers et chantiers d’insertion : 6,15 € au 1-07-21
> Gratification des stages
• 3,90 €/heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale)
Dans certaines branches ce montant est supérieur.