Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 20 janvier 2022, une circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle.
Il existe trois types de plafonds : ressources, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier. Pour être admis à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit se situer en deçà de chacun de ces plafonds.
• Le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égale à 11 580 € pour l’aide juridictionnelle totale ou à 17 367 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
• Le patrimoine mobilier et financier, qui comprend notamment l’épargne, doit être inférieur ou égal à 11 580 €. Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Le montant de la majoration est de 2 084 € par personne supplémentaire jusqu’à trois personnes et de 1 316 € à partir de quatre personnes.
• Le patrimoine immobilier doit être inférieur à 34 734 €. Ne sont pas pris en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave. Il s’agit par exemple de la résidence principale et des biens destinés à l’usage professionnel. Là aussi, le plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Le montant de la majoration est de 6 252 € par personne supplémentaire jusqu’à trois personnes et de 3 949 € à partir de quatre personnes.
Circulaire du 20 janvier 2022, NOR : JUST2201936C, disp. sur