Le 21 janvier 2022, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis défavorable sur le projet de décret d’application des nouvelles règles de l’instruction en famille (IEF). Pour rappel, la loi « séparatisme » du 24 août 2021 a profondément transformé son régime, en imposant la délivrance d’une autorisation. Auparavant, les parents ne devaient se soumettre qu’à une simple déclaration.
Le projet de décret, rapporté dans l’avis du CNCPH, prévoit que la demande d’IEF motivée par l’état de santé ou le handicap d’un enfant doit être accompagnée d’un certificat établissant « l’impossibilité de scolariser l’enfant dans un établissement scolaire ».
Or, comme le rappelle le CNCPH, ce type de déclaration est « illégale » : « Déclarer qu’un enfant handicapé est “impossible à scolariser” serait contraire à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la Constitution », écrit-il.
CNCPH, avis du 21 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction aux familles.