Mardi 11 janvier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi relatif à la protection des enfants est parvenue à un accord. Objectif du législateur : pallier les défauts des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 qui « connaissent une application très inégale sur le territoire », d’après la commission des affaires sociales du Sénat. Le projet pour l’enfant, institué en 2007 n’est appliqué que dans très peu de départements : en 2019, seuls 27 départements sur 83 interrogés par le ministère de la Santé le mettaient systématiquement en œuvre. Autre point à améliorer : le manque de coordination entre acteurs nationaux et départementaux de la protection de l’enfance.
L’article 1er du texte pose le principe selon lequel le juge devra systématiquement examiner la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. Hors cas d’urgence, le juge ne pourra confier l’enfant à un établissement qu’après cette évaluation.
La première partie du texte comprend également le renforcement des dispositifs d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. L’article 12 du texte définitif (ex-art. 3 bis D) prévoit une proposition systématique de la garantie jeunes aux jeunes adultes qui y sont éligibles. De plus, ces jeunes majeurs en difficulté devront être pris en charge temporairement par l’aide sociale à l’enfance (ASE), à condition toutefois d’avoir déjà été pris en charge avant leur majorité. La mise en pratique de cette disposition ne sera possible que par une compensation financière de l’Etat pour les départements.
L’article 15 du texte complète l’article 375-2 du code civil et permet au juge d’ordonner un accompagnement renforcé ou intensifié, pour une durée de 1 an renouvelable. Déjà utilisées dans certains territoires, les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée n’étaient pas suffisamment généralisées, selon le législateur.
A signaler, enfin, dans la première partie du texte, l’article 17 qui ajoute les mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par l’ASE au public prioritaire pour l’attribution d’un logement social. Le Sénat n’était pas très favorable à cette disposition, l’estimant de « portée très limitée », car ces jeunes sont déjà prioritaires au regard des critères plus généraux d’attribution des logements sociaux.
Le texte comprend également des mesures relatives à la protection des enfants de l’ASE contre les violences, aux assistants familiaux et aux mineurs non accompagnés. Elles seront détaillées dans le prochain numéro des ASH.
Texte n° 4890, adopté par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.