Le législateur vient enfin d’adopter la nouvelle procédure de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Le gouvernement avait tenté de l’introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, mais le Conseil constitutionnel, le 16 décembre 2021, l’avait censurée en tant que « cavalier social » : il s’agissait en effet d’une disposition qui n’avait aucun impact sur les finances de la protection sociale, et par là même ne devait pas avoir sa place dans une LFSS.
Le gouvernement a repris mot pour mot son projet initial (voir ASH n° 3229 du 15-10-21, p. 17) dans le projet de loi relatif au passe vaccinal (art. 3, devenu art. 17). L’Assemblée nationale l’a voté définitivement dimanche dernier, avec quelques ajustements rédactionnels.
Avant d’être applicable, le texte devra cependant passer le filtre du Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés le 17 janvier.
Projet de loi n° 751, adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.