Les micro-crèches et crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde pourront bénéficier, jusqu’au 31 juillet 2022, des aides pour leurs places temporairement fermées ou inoccupées en raison de la crise sanitaire. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel le 30 décembre dernier.
Ces dérogations sont prévues par le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020. Elles apportent une exception à la règle de non-cumul des aides financées par le Fonds national d’action sociale, d’une part, et le Fonds national des prestations familiales, d’autre part.
Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021, J.O. du 30-12-21.