Comme prévu par le gouvernement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, un arrêté fixe à 22 € le montant du tarif minimal horaire d’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire.
Ce tarif s’appliquera aux services solvabilisés par l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Il concernera également les services qui reçoivent des bénéficiaires de l’aide sociale, habilités ou non (LFSS pour 2022, art. 44, sur laquelle les ASH reviendront en détail dans un prochain dossier juridique).
Arrêté du 30 décembre 2021, NOR : SSAA2138483A, J.O. du 31-12-21.