La réforme des modalités de l’isolement et de la contention, dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, est repoussée, une conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021. Explication. Les Sages avaient été saisis de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS). Parmi les dispositions contestées figurait l’article 41, dont la place était contestée dans ladite loi. Cet article 41 entendait modifier les conditions dans lesquelles sont exécutées les mesures de contention ou d’isolement appliquées à des personnes hospitalisées sans leur consentement, et notamment les cas dans lesquels le juge des libertés et de la détention doit être saisi pour les renouveler au-delà de certaines durées. Selon la Haute juridiction, les dispositions de cet article « n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. […] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution. » Ces dispositions sont censurées car constitutives de « cavaliers sociaux », c’est-à-dire ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Après deux censures en un an, la réforme devra donc faire l’objet d’une loi spécifique, et non plus via une LFSS – où elle n’a donc pas sa place. Il semble cependant que le législateur ne pourra pas tenir le délai imposé par les Sages, dont le terme est fixé le 31 décembre 2021.
Le gouvernement dispose pourtant d’une alternative puisqu’une proposition de loi du député LR Pierre Morel-A-L’Huissier (Lozère), déposée en octobre dernier, prévoit justement de procéder à la réforme. A charge pour l’exécutif de l’inscrire au plus vite à l’ordre du jour.
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.