Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 modifie certaines modalités relatives à l’agrément des assistants maternels et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément. Dans le même temps, il transforme la commission départementale de l’accueil du jeune enfant par le comité départemental des services aux familles.
Le décret crée notamment de nouvelles mentions obligatoires dans l’agrément d’assistant maternel. Ainsi, en plus du nombre maximal d’enfants accueillis, l’agrément devra indiquer : les obligations d’information et de déclaration, la possibilité d’aider à la prise de médicaments, la durée et le contenu des formations suivies.
Le texte prévoit également les modalités de l’accueil d’enfants au-delà de la limite imposée par l’agrément, dans les trois cas prévus par la loi.
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Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021, J.O. du 15-12-21.