Publié au Journal officiel le 21 décembre, un arrêté fixe à 3,05 % le taux d’évolution maximal pour 2022 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Il s’applique aux services délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale.
Arrêté du 18 décembre 2021, NOR : ECOC2132501A, J.O. du 21-12-21.