Les revenus tirés de l’aide personnalisée au logement (APL) doivent entrer dans la communauté des époux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021. En effet, l’APL accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale « constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus », juge la Cour.
Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la communauté légale avait divorcé. A cette occasion, des désaccords étaient apparus, en particulier au sujet d’opérations de liquidation et de partage du patrimoine. En appel, la justice décida que les APL de l’épouse, qui lui permettaient de rembourser un bien lui appartenant mais servant de domicile familial, devaient être versées dans la communauté.
La Cour de cassation confirme cet arrêt : « L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur », explique la Cour.
En l’espèce, cette décision a une grande conséquence puisque l’APL était directement versée par la caisse d’allocations familiales à l’organisme de crédit qui avait consenti le prêt. Cependant, cet arrêt va avoir une portée limitée, puisque les APL pour les propriétaires (« APL accession ») ont été supprimés pour les prêts aidés par l’Etat conclus après le 1er janvier 2020. A terme, ces APL seront supprimées.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 2020, n° 20-10-956.