Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un séjour à l’étranger de plus de 3 mois, même prolongé en raison d’une hospitalisation, ne permet pas de conserver les droits à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La Haute Juridiction juge qu’une telle hospitalisation ne peut être constitutive d’un cas de force majeure. Elle énonce plus généralement, et pour la première fois en ces termes, que « la force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit ».
Dans cette affaire, une bénéficiaire de l’AAH et de l’allocation logement était partie en voyage en Thaïlande le 14 janvier 2014. Du 12 mars au 15 mai, elle avait été hospitalisée sur place pour être soignée de plusieurs fractures, en raison d’un accident de la route. C’est au moment de sa demanda de remboursement de ses frais que la caisse d’allocations familiales (CAF) découvrit la situation et réclama le remboursement des deux indus versés pendant les vacances de l’allocataire.
En appel, la justice donna tort à la CAF. Pour la cour d’appel, l’hospitalisation était constitutive d’un cas de force majeure, rendant ainsi justifié le prolongement du séjour.
Un arrêt cassé, donc, par la Cour de cassation. La loi prévoit en effet que le caractère permanent de la résidence d’une personne handicapée est maintenu en cas de séjour de plus de 3 mois à l’étranger si ce séjour est nécessaire à la poursuite d’études, à l’apprentissage d’une langue étrangère, ou à la continuité d’une formation professionnelle (code de la sécurité sociale, art. R. 821-1). La Cour de cassation énonce qu’en dehors de ces trois cas, les juridictions ne peuvent pas dégager de cas de force majeure particulier. L’allocataire devra donc bien rembourser les sommes indûment perçues.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20-14237.