Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision rendue le 30 novembre 2021, les conséquences particulièrement importantes qu’entraîne une méconnaissance des règles en matière d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La Haute Juridiction administrative juge en effet que lorsqu’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas encore produit de mémoire et que la CNDA ne l’a pas mis en demeure de le faire, l’annulation totale de l’ordonnance rendue par la juridiction doit être prononcée.
Dans cette affaire, une femme avait demandé l’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), mais sa demande avait été rejetée. Quelques semaines plus tard, la CNDA prit la même décision, dans une ordonnance du 29 mai 2020, au motif que la requête « ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l’Ofpra ». Parallèlement à sa demande d’asile, une aide juridictionnelle avait été sollicitée. Cette aide lui avait été accordée le même jour que l’ordonnance de la CNDA.
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats ». De plus, « si la personne qui demande l’aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l’acceptation d’un avocat choisi par lui, l’avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d’aide juridictionnelle, à condition qu’il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet ».
Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que la CNDA aurait dû assurer à la requérante le respect effectif du droit qu’elle tirait de la loi du 10 juillet 1991. Cependant, en se prononçant sur le fond du dossier sans avoir attendu le mémoire de l’avocat désigné et sans l’avoir mis en demeure de le faire dans un délai spécifique, la CNDA n’a pas respecté ce droit. Le Conseil d’Etat en tire immédiatement les conséquences en annulant l’ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile pour procédure irrégulière.
Conseil d’Etat, 30 novembre 2021, n° 444737.