Dans deux arrêts rendus le 25 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise sa jurisprudence s’agissant du contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une interdiction de territoire.
Dans la première affaire, un ressortissant congolais s’était vu prononcer en 2014 une interdiction du territoire français de 10 ans, en complément d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Faits réprimés : détention et usage de faux documents administratifs. En 2019, les autorités françaises avaient décidé de l’expulser. La même année, l’intéressé contesta la décision d’interdiction du territoire devant la CEDH. Il estimait en effet que cette sanction était disproportionnée et qu’elle portait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Dans son arrêt, la CEDH considère que les juridictions judiciaires françaises pouvaient légitimement estimer que la mesure était nécessaire du fait du comportement du requérant, de la gravité des faits commis et de la persistance de ses comportements délictueux. L’homme avait en effet été condamné à de nombreuses reprises pour des faits commis en 2001, 2005, 2008, 2009 et 2013. De surcroît, il n’avait apporté aucune preuve de la présence de ses proches en France.
La seconde affaire concerne un ressortissant algérien, qui s’était vu opposer un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF. La CEDH relève que les juridictions françaises, administratives cette fois, « ont expressément effectué un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée par les mesures litigieuses au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant ».
La Cour constate ensuite que le requérant n’a pas apporté suffisamment de preuves, ni sur l’effectivité de sa résidence habituelle en France depuis 2007, ni sur l’absence de demande de renouvellement de son certificat de résidence, ni sur l’existence de liens de dépendance avec ses proches résidant en France. Par suite, la CEDH juge que la décision de l’OQTF ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
CEDH, 25 novembre 2021, req. n° 21643/19, Ngumbu Kikoso c/ France et req n° 42011/19, Melouli c/ France.