L’AEEH ne peut être attribuée à chacun des parents en cas de garde alternée

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2021, la Cour de cassation fait, sans se cacher, un appel du pied au législateur. Elle juge en effet que « les règles particulières à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé [AEEH] […] ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l’enfant en résidence alternée sans la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement ».

En l’espèce, la caisse d’allocations familiales de Paris avait refusé de partager l’attribution de l’AEEH entre deux parents divorcés sous le régime de la garde alternée. Le père saisit la justice qui, en appel, lui donna raison.

Pour justifier sa décision, la cour d’appel de Paris eut recours à une figure juridique particulièrement astucieuse. En résumé, elle estima que l’article R. 521-2 du code de la sécurité sociale devait s’appliquer à l’AEEH. Pour rappel, cet article prévoit « qu’à défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire s’ils en ont fait la demande conjointe ou lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage ». Il ne restait plus qu’aux juges de déduire que les parents n’ayant ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage de l’AEEH, doivent se voir reconnaître, tous les deux, la qualité d’allocataire.

Mais la Cour de cassation invalide complètement ce raisonnement, en affirmant le principe d’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations familiales. Un principe qui, certes, dispose de certaines exceptions, mais dont l’AEEH ne fait pas partie. L’application de ce principe entraîne pourtant des inconvénients très pratiques sur la situation des parents d’enfants en situation de handicap. Pour rappel, par exemple, l’attribution de l’AEEH conditionne également le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Interrogée par le sénateur Les Républicains Serge Babary (Indre-et-Loire) sur cette question en début d’année, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a repoussé aux calendes grecques l’éventualité d’une réforme : « Le partage de l’AEEH est complexe à concevoir et à mettre en place, compte tenu des règles de cette prestation et de ses compléments, répond-elle ; il pose de nombreuses questions de mise en œuvre. […] Ce chantier nécessite donc une analyse approfondie, incluant les autres prestations familiales, afin d’assurer une cohérence d’ensemble des modalités de partage qui seront définies »(1). Une analyse qui pourrait prendre toute sa place pendant le lancement de la campagne présidentielle ?