Publié au Journal officiel le 28 novembre, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application d’une ordonnance du 7 mai 2019. Celle-ci, prise en application de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, a permis l’instauration d’une nouvelle clause dans un contrat de vente d’un logement par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) à une personne physique. Le transfert de propriété de la quote-part des parties communes à l’acquéreur peut être ainsi différé, sans toutefois excéder dix ans à compter de la première des ventes intervenues dans l’immeuble. L’idée est de permettre aux acquéreurs des logements sociaux de se familiariser avec les contraintes et obligations liées à la copropriété.
Le décret détermine en particulier la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement HLM, avec application différée du statut de la copropriété, doit contribuer. En contrepartie de cette contribution, il dispose d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Ces charges sont réglées mensuellement à terme. Les règles de régularisation sont précisées par le décret (code de la construction et de l’habitation, art. R. 443-17-4).
Le décret détaille enfin toutes les obligations qui pèsent sur les organismes HLM en matière d’information des acquéreurs (contrats de maintenance, travaux réalisés et à prévoir, etc.).
Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021, J.O. du 28-11-21.