Dans un arrêt rendu le 17 novembre, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu du droit de l’Union européenne, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n’est pas exécutée empêche toute méconnaissance d’une interdiction de retour.
En l’espèce, un ressortissant serbe s’était vu signifier, en octobre 2018, une OQTF et une interdiction de retour pendant trois ans. Le 2 janvier 2020, cette personne fut placée en rétention administrative, le préfet estimant qu’elle avait violé la mesure d’interdiction de retour. Le 6 janvier, le juge des libertés et de la détention rejeta la contestation de la décision de placement en rétention et en profita pour prolonger la mesure. L’intéressé forma alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation commence par rappeler les conditions de placement en rétention administrative dans cette situation précise. C’est le cas pour « l’étranger qui doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ». Il y a donc deux conditions : celle de la reconduite à la frontière en exécution d’une interdiction de retour et le risque de soustraction à l’exécution.
La Cour de cassation ajoute dans son raisonnement un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 26 juillet 2017, celle-ci avait déterminé que jusqu’au moment du retour effectif de l’intéressé, son séjour irrégulier « est régi par la décision de retour et non pas par l’interdiction d’entrée, laquelle ne produit ses effets qu’à partir de ce moment, en interdisant à l’intéressé, pendant une certaine période après son retour, d’entrer et de séjourner de nouveau sur le territoire des Etats membres ». En d’autres termes, tant qu’un étranger en situation irrégulière n’est pas effectivement retourné dans son pays d’origine ou un pays tiers, ce sont les règles liées à la décision de retour qui s’appliquent.
Cela signifie donc qu’une mesure de rétention ne pouvait être prononcée pour la violation d’une interdiction de retour, alors même que l’étranger en question n’avait même pas quitté le territoire français.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-17139.