L’article 3 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 d’amélioration du système de santé ouvre aux établissements et services médico-sociaux la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération (PLC) dans les mêmes conditions que les établissements de santé. Le dispositif des protocoles, créé en 2009, a été modernisé par la loi de transformation du système de santé de 2019.
Le décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 définit les modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux.
La mise en œuvre d’un PLC doit être déclarée sur le site dédié du ministère de la Santé et son suivi est assuré par le directeur général de l’ARS.
Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021, J.O. du 21-11-21.