La crise sanitaire a fortement impacté l’ensemble de l’économie sur tout le territoire français. C’est pourquoi, en septembre 2020, le gouvernement a mis en place le plan exceptionnel « France Relance » dans le but de redresser l’économie française, à hauteur d’un montant de 100 milliards d’euros. Ce plan de relance s’articule autour de trois axes majeurs : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Le troisième axe étant fondé quant à lui sur le dispositif « 1 jeune, 1 solution » (voir ASH n° 3202 du 26-03-21, page 20).
L’objectif de ce dispositif a consisté à favoriser l’accès à l’emploi spécifiquement pour les publics qui en sont éloignés, notamment par le biais d’aides pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de personnes reconnues travailleurs handicapés jusqu’à 30 ans inclus. Initialement, « 1 jeune, 1 solution » devait prendre fin en décembre 2020. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire et de la crise liée à la Covid-19 a conduit à prévoir différents allongements des dispositifs. Le décret n° 2021-363 du 31 mars dernier a ainsi prolongé une partie des mesures exceptionnelles attribuées pour le recrutement des jeunes (aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, aide aux emplois francs, aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation).
Notre dossier fait le point sur ce dispositif sous l’angle des travailleurs en situation de handicap. Avant de revenir sur l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’emploi des travailleurs handicapés (Ameeth) et sur le dispositif de l’emploi accompagné. Il est toutefois intéressant de relever que certaines mesures sont issues de dispositifs « rénovés » parfois assez anciens. De même, une partie des dispositifs n’est pas orientée vers les jeunes mais vers l’ensemble des travailleurs en situation de handicap.
Dans le cadre du dispositif « 1 jeune, 1 solution », une aide exceptionnelle à l’embauche d’un montant de 4 000 € était prévue jusqu’au 31 janvier 2021. Prolongée jusqu’au 31 mai dernier, elle concernait les entreprises recrutant un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au minimum trois mois entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021.
Attention : Le dispositif relatif aux aides à l’embauche pour les jeunes comme pour les jeunes en situation de handicap n’a pas été prolongé. Les aides ont été supprimées et ne peuvent donc plus être sollicitées.
En revanche, l’aide exceptionnelle au recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, l’aide financière accordée aux entreprises et aux associations, d’un montant maximal de 5 000 € pour les apprentis mineurs et de 8 000 € pour les apprentis majeurs, reste en vigueur jusqu’à cette date. Des mesures relatives ont été mises en place à cet effet.
L’aide à l’embauche peut être sollicitée par toute structure, entreprise ou association répondant aux conditions classiques de droit privé.
S’agissant des entreprises employant moins de 250 salariés, aucune condition supplémentaire n’est requise. En revanche, pour toute structure employant 250 salariés ou plus, un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle est obligatoire dans les effectifs de l’année 2021 pour pouvoir bénéficier de la prime. Ainsi, au moins 5 % du nombre total des salariés au 31 décembre 2021 doit faire partie d’employés relevant des catégories suivantes :
• salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ;
• volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise ;
• salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
A noter : Si, au cours de l’année 2021, est constatée une augmentation d’embauches en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 %, le seuil obligatoire du nombre de contrats peut être abaissé à 3 % en lieu et place de 5 %.
La prime exceptionnelle d’un montant de 5 000 € est versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’aide d’un montant de 8 000 € est versée pour l’emploi d’une personne entre 18 et 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Le diplôme préparé par le salarié doit relever d’un niveau maximal équivalent au Master 2, correspondant au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles.
A noter : Si l’alternant atteint ses 18 ans au cours du contrat, l’aide est augmentée à compter du premier jour du mois suivant la date anniversaire du salarié.
Les employeurs doivent transmettre les dossiers des futurs alternants à leur opérateur de compétences (Opco), qui adresse les dossiers au ministère en charge de la formation professionnelle. C’est ensuite l’Agence de services et de paiement (ASP) qui effectue les versements chaque mois directement sur le compte déclaré par l’employeur. Le versement s’appuie sur les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles, qui permettent de contrôler que le contrat est bien en cours.
Par une annonce du Premier ministrele 6 septembre dernier, le gouvernement a précisé qu’il envisageait de prolonger cette mesure jusqu’au 30 juin 2022.
A noter : Les conditions d’attribution de l’aide demeurent identiques à celles prévues initialement dans le cadre du plan de relance.
Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 a mis en place l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (Ameeth), visant à favoriser l’emploi des personnes concernées. L’objectif de cette aide est de soutenir l’emploi de ces dernières sans conditions spécifiques relatives à une formation ou à un type d’insertion particulier. Intégrée dans le dispositif « 1 jeune, 1 une solution », cette aide est uniquement destinée à l’embauche des travailleurs handicapés sans distinction d’âge.
Le gouvernement a annoncé la prolongation de l’Ameeth jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit d’une aide d’un montant maximal de 4 000 € par salarié versé à l’employeur de manière trimestrielle pour l’embauche d’un employé par contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins trois mois. La rémunération doit être inférieure ou égale à deux mois de Smic horaire.
S’agissant du type d’employeur éligible, l’aide à l’embauche peut être perçue par les entreprises et les associations, excepté les établissements publics administratifs et les établissement publics, industriels et commerciaux ainsi que les sociétés d’économie mixte. De même, les particuliers employeurs ne peuvent pas être éligibles à cette aide à l’embauche.
Attention : Le bénéfice de l’aide est exclu pour tout employeur ayant procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.
De plus, l’aide ne peut être versée que pour l’embauche d’un nouveau salarié et exclut donc le renouvellement d’un contrat qui aurait débuté avant le 1er septembre 2020, par exemple le passage d’un contrat à durée déterminée à un CDI.
L’aide n’est versée que pour l’embauche de travailleurs handicapés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
S’agissant de l’embauche en contrat à durée indéterminée, l’employeur ne pourra bénéficier de l’aide que si le salarié est maintenu dans les effectifs pendant une durée d’au moins trois mois à compter de sa date d’embauche.
A noter : Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail et de celle du contrat du salarié embauché.
Les employeurs bénéficient de l’aide en effectuant une déclaration sur Sylaé, une plateforme de téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP), sur laquelle ils doivent saisir la demande d’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés.
A noter : L’employeur doit fournir différentes pièces pour constituer le dossier du salarié, incluant une copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié, la pièce d’identité du représentant légal du travailleur et la copie du contrat de travail.
En termes de délais, l’employeur dispose d’une période de six mois à compter de l’embauche pour formuler la demande.
L’employeur bénéficiera d’un versement par l’ASP à la fin de chaque trimestre, pendant une durée maximale d’une année, sous la condition de transmettre une attestation de présence du salarié dans un délai maximal de six mois suivant l’échéance de chaque trimestre.
Intégré par le gouvernement au dispositif « 1 jeune, 1 solution », le dispositif d’emploi accompagné est né en réalité de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et figure à l’article L 5213-2-1 du code du travail. Il a été modifié par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier de ce dispositif qui comporte, d’une part, un accompagnement médico-social et, d’autre part, un soutien à l’insertion professionnelle. Il vise à permettre à ces travailleurs d’accéder et, surtout, de se maintenir dans un emploi rémunéré sur le marché du travail.
La loi du 30 juillet 2020 a modifié les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui peut désormais être prescrit par le service public de l’emploi. Ainsi, depuis le 1er août 2020, l’emploi accompagné est mis en œuvre soit sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), soit sur proposition du service public de l’emploi, via Cap Emploi, Pole emploi ou une mission locale.
Le code du travail prévoit, aux fins d’insertion dans le milieu ordinaire de travail, l’obligation d’une mise en place par une personne morale gestionnaire. Celle-ci peut être un établissement et service d’aide par le travail, un établissement de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ou encore un service d’assistance à domicile, dans la mesure où cette structure a conclu une convention de gestion avec un organisme de placement spécialisé ou avec une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou pour l’emploi.
La personne morale gestionnaire peut également être un organisme relevant du service de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement ou service d’enseignement assurant principalement une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social à des mineurs ou à des jeunes adultes handicapés ou en difficulté d’adaptation, dans la mesure où cette structure a conclu une convention de gestion avec un établissement ou service d’aide par le travail, ou avec un organisme de placement spécialisé, la mission locale ou Pôle emploi (C. trav., art. D 5213-88).
A noter : Les personnes morales gestionnaires sont sélectionnées par un appel à candidature de l’agence régionale de santé (ARS). Celle-ci informe ensuite la CDAPH de l’identité de la ou des personnes morales gestionnaires qui ont été sélectionnées.
La personne morale gestionnaire aura l’obligation de répondre à un cahier des charges fixé par le législateur (C. trav., art. L 5213-2-1 et D 5213-90).
Enfin, il sera nécessaire de conclure une convention de financement entre la personne morale gestionnaire et le directeur de l’ARS. Cette convention pourra associer au financement le fonds d’intervention des personnes handicapées (FIPH) et le fonds d’intervention des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La décision d’admission du travailleur handicapé dans le dispositif est rendue par la CDAPH.
A noter : Cette décision ne peut être rendue qu’après accord de l’intéressé.
Il est intéressant de relever que le travailleur handicapé ou la MDPH dont il relève peuvent solliciter en amont de la décision d’admission une évaluation préliminaire afin de vérifier le projet professionnel, les capacités, les besoins du salarié et ceux de l’employeur avant l’entrée dans le dispositif.
La décision d’admission dans le dispositif d’emploi accompagné est notifiée à l’intéressé, au gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et à l’employeur. Une convention individuelle d’accompagnement doit ensuite être conclue entre la personne morale gestionnaire, le travailleur handicapé, son représentant légal et l’employeur.
Le contenu de la convention est déterminé par les dispositions du code du travail, et devra en particulier intégrer les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur.
A noter : Le dispositif comporte pour l’employeur un accompagnement qui permet de recourir à un référent « emploi accompagné » pour la personne en situation de handicap, afin de prévenir les difficultés ou d’y remédier en cas de problématique rencontrée dans l’exercice des missions confiées au travailleur.
Le référent « emploi accompagné » accompagne les personnes dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. Il représente l’interface entre la structure d’accueil et le dispositif d’emploi accompagné. Sa mission consiste à participer à l’évaluation de la situation du travailleur handicapé, à aider celui-ci à déterminer son projet professionnel ainsi qu’à sécuriser son emploi. A ce titre, ce référent peut évaluer et adapter l’environnement de travail et le poste spécifique du travailleur. Il est désigné par l’organisme gestionnaire du dispositif.
Dès lors que l’employeur souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une aide peut être accordée d’un montant maximal de 3 000 € pour l’apprentissage et de 4 000 € pour la professionnalisation.
A noter : Contrairement aux conditions classiques, il n’existe pas ici d’âge spécifique limite, et c’est la qualité de travailleur handicapé qui générera l’aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage. Pour la professionnalisation, la limite d’âge de 30 ans demeure.
La procédure. L’employeur devra remplir une demande d’aide via un formulaire de demande d’intervention qu’il conviendra d’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) dont dépend l’employeur.
Les conditions du contrat. Le contrat de travail doit être d’une durée minimale de six mois et comprendre une durée hebdomadaire de travail de 24 heures ou, par exception, de 16 heures.
Les conditions de versement de l’aide. L’aide versée sera proportionnelle à la durée du contrat de travail dans la structure.
A noter : L’aide est versée à compter du sixième mois de présence du salarié dans l’entreprise.