Taux d’occupation, prix de revient théorique, pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l’équipe socio-éducative… Un arrêté du 21 octobre fixe les valeurs moyennes et médianes de référence de ces indicateurs relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF).
Ces données sont calculées à partir des comptes administratifs 2019 et doivent servir à élaborer la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022.
C’est l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles qui permet la description des fonctionnements des établissements et services sociaux et médico-sociaux par ces indicateurs.
Arrêté du 21 octobre 2021, NOR : JUSF2131876A, J.O. du 11-11-2021.