L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a son décret d’application. Publié au Journal officiel le 6 novembre, le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 vient en préciser certaines dispositions.
Désormais, les refus d’agrément des services de la protection maternelle et infantile (PMI) doivent être motivés. Un nouvel alinéa à l’article R. 421-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que « le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d’autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé ». Cet alinéa limite en outre le fondement de ce refus à certaines dispositions du CASF, pour limiter l’arbitraire des décisions.
Dans le même temps, le décret prévoit qu’un changement de département d’un assistant maternel peut remettre en cause son agrément. En effet, il précise que « lorsque l’assistant maternel ou l’assistant familial change de lieu d’exercice de son activité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d’exercice s’assure […] que ce dernier est conforme à l’agrément existant ». L’agrément ne peut être modifié que si « les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient ».
Concernant les établissements d’accueil du jeune enfant, le décret précise qu’en matière de locaux, le conseil départemental ne peut exiger que ce qui est établi par le référentiel national. Pour rappel, ce référentiel est fixé par un arrêté du 31 août 2021. Cette nouvelle disposition n’empêche cependant pas le conseil départemental de fixer des conditions supplémentaires « qui visent à s’assurer que le lieu d’implantation de l’établissement ou du service n’entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis ».
L’ordonnance du 19 mai 2021 est toujours en attente d’autres décrets d’application, en particulier sur les conditions d’accueil d’un cinquième enfant et le contenu de la nouvelle attestation d’agrément.
Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021, J.O. du 6-11-21.