> Indemnités journalières
• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base Maximum : 205,84 €
• à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base Maximum : 274,46 €
• au-delà de 3 mois : l’indemnité peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident
> Frais funéraires : 1 714 €
> Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : l’ACTP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il est possible de continuer à en bénéficier si elle a déjà été perçue :
• taux plein : 901 €/mois
• taux réduit : entre 450,57 € et 788,49 €/mois
> Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 126,41 €/mois, soit 13 516,99 €/an. Si vous aviez déjà droit à la MTP à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP (voir ci-dessous).
> Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) : son montant mensuel varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie qu’on ne peut accomplir seul :
• 3 ou 4 actes : 565,42 €
• 5 ou 6 actes : 1 130,87 €
• Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) : 1 696,34 €
> Allocation pour demandeur d’asile (ADA)
Montant supplémentaire quand aucune place d’hébergement n’a été proposée : + 7,40 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
> Aide à la vie familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d’origine
L’aide est versée mensuellement sous conditions de ressources.
Plafond de ressources mensuel
• Aide juridictionnelle totale : 1 043 €
• Aide juridictionnelle partielle : 1 564 €
• Majoration : 188 € pour 1 personne à charge, 376 € pour 2 personnes à charge, + 119 € au-delà
> Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide par mois en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement
• majoration pour droit au répit de l’aidant : 509,76 €/an
• majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant : 1 012,76 €/an
Si l’APA est inférieure à 30,75 €, elle n’est pas versée.
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
Voir « Pensions et retraites »
> Aide à domicile du département
Les prestations d’aide à domicile ne sont pas cumulables avec l’APA.
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ;
moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 906,81 €
• ménage : 1 407,82 €
Allocation représentative des services ménagers :
au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 906,81 €
• ménage : 1 407,82 €
> Accueil en établissement
Somme laissée à la personne accueillie : minimum 109 €/mois ou 10 % des ressources
> Allocations d’assurance chômage
L’entrée en vigueur pleine et entière des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation chômage – sur la base du salaire journalier de référence (SJR) – et à la dégressivité interviendra le 1er décembre 2021, à la suite de l’aval apporté par un arrêt rendu le 22 octobre par le Conseil d’Etat. Il faudra avoir notamment travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans) – au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois auparavant.
Aide au retour à l’emploi (ARE) :
• Montant brut journalier : partie fixe : 12,12 € ; partie variable : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
• Montant minimum : 29,56 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
• Cotisations : 3 % du SJR. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,56 €
ARE-formation (AREF) minimale : 21,17 €/jour
> Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,91 €/jour (357,30 €/mois de 30 jours). L’ATA a été supprimée le 1er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.
Plafond de ressources mensuel : montants du RSA (voir ci-après)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 16,91 €/jour (507,30 €/mois de 30 jours)
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 183,70 €
• couple : 1 860,10 €
Cumulable avec une activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants
Allocation équivalent retraite (AER) : 36,54 €/jour maximum (1 096,20 €/mois de 30 jours)
L’AER a été supprimée en 2011, seules les personnes qui bénéficiaient du dispositif avant le 1er janvier 2011 continuent de la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 753,92 €
• couple : 2 521,26 €
Prime transitoire de solidarité : 300 € pour les personnes parties à la retraite avant janvier 2018
> Activité partielle
Cas général. L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,30 € par heure chômée.
Secteurs protégés. Les entreprises des 66 secteurs relevant de certaines activités (tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel…) sont concernées.
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée. Elle correspond à environ 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,30 € par heure chômée.
Entreprises fermées pour mesures sanitaires (impliquant l’accueil du public et fermées administrativement…). L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.
Personnes vulnérables. L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net, ni être supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.
> Pension de 1re catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années
• minimum mensuel : 293,96 €
• maximum mensuel : 1 028,40 €
> Pensions de 2e et 3e catégories : 50 % du salaire moyen
• minimum mensuel : 293,96 €
• maximum mensuel : 1 714 €
> Majoration pour tierce personne : 1 126,41 €/mois (pensions de 3e catégorie)
> Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
L’ASI est versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources – perception pension d’invalidité, pension de réversion, pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité, pension d’invalidité de veuf ou de veuve – qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’Aspa.
• personne seule : maximum 800 €/mois
• couple avec 1 bénéficiaire : maximum 506,03 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : maximum 1 400 €/mois
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 800 €
• couple : 1 400 €
> Indemnités journalières
Assurance maladie :
• cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 46 € brut/jour
• à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 61,33 € brut/jour
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base
• maximum : 89,03 €/jour avant déduction des 21 % de charges CSG et CRDS
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap) :
• en cas de suspension d’activité : 56,33 € brut/jour (21 jours maximum)
• en cas de réduction d’activité : 28,17 € brut/jour (42 jours maximum)
> Franchises médicales
• 0,50 € par boîte de médicaments
• 0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)
• 2 € par trajet en transport sanitaire (plafond : 4 €/jour)
Plafond annuel global : 50 €
> Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé.
Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €
> Forfait hospitalier
• cas général : 20 €/jour
• hospitalisation en service psychiatrique : 15 €/jour Au 1er septembre 2021, un forfait patient urgences (FPU) de 18 € devait être instauré (8 € pour les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et les nouveau-nés, les patients en ALD et les invalides de guerre). Il devait remplacer le ticket modérateur de 19 € et être dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. L’entrée en vigueur de ce FPU est repoussée au 1er janvier 2022.
> Protection universelle maladie (Puma)
En cas d’affiliation sur condition de résidence, cotisation égale à 6,5 % des revenus du capital si ces revenus sont > 0,5 PASS/an, soit 20 568 € et si revenus d’activité < 20 % du PASS/an, soit environ 8 227,20 €
> Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide médicale de l’Etat (AME)
Plafond de ressources annuel
Forfait logement mensuel à déduire du plafond
Si propriétaire – occupant à titre gratuit :
• 1 personne : 67,84 € (12 % du RSA pour 1 personne)
• 2 personnes : 118,72 € (14 % du RSA pour 2 personnes)
• 3 personnes ou plus : 142,47 € (14 % du RSA pour 3 personnes)
Si aide au logement :
• 1 personne : 67,84 € (12 % du RSA pour 1 personne)
• 2 personnes : 135,68 € (16 % du RSA pour 2 personnes)
• 3 personnes ou plus : 167,91 € (16,5 % du RSA pour 3 personnes)
> Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)
Dispositif remplacé par la complémentaire santé solidaire (C2S) au 1er novembre 2019 (voir ci-après).
> Complémentaire santé solidaire (C2S)
La fusion de la CMU-C et de l’ACS est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. La nouvelle complémentaire santé solidaire est gratuite à hauteur du plafond de ressources de la CMU-C, puis la fraction supérieure est payante en fonction de l’âge.
Montant de la participation financière mensuelle
> Pension de vieillesse
• minimum contributif : 645,50 €/mois (– 120 trimestres)
• minimum contributif majoré : 705,36 €/mois (120 trimestres et +)
• maximum mensuel : 1 203,37 €
• majoration pour 3 enfants et plus : 10 % de la pension
> Retraite complémentaire
Le nouveau régime Agirc-Arrco simplifie le compte de points de retraite. Valeur du point Agirc-Arrco :
• Actifs : 17,3982 €
• Retraités : 1,2841 €
> Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt
• minimum mensuel : 291,03 €
• maximum mensuel : 925,56 €
• majoration pour enfant à charge : 98,72 €/mois
• majoration pour âge de 11,1 % si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 874,75 € par mois
• plafond de ressources pour majoration : 2 624,26 €/trimestre (874,75 €/mois)
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 21 320 € (5 330 €/trimestre)
• ménage : 34 112 € (8 528 €/trimestre)
> Allocation de veuvage : 625,31 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 344,92 €
> Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
Montant 2e catégorie invalidité
• minimum mensuel : 293,96 €
Plafond mensuel : 1 714€
> Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 293,96 €/mois
Plafond de ressources mensuel :
• personne seule : 906,81 €
• ménage : 1 407,82 €
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
• personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 906,81 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : 1 407,82 €/mois
Plafond de ressources mensuel : voir ci-dessus
> Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Allocation de base : 132,74 €/mois
> Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 903,60 €/mois
• minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération au-delà de 60 jours : 271,08 €/mois
• majoration pour la vie autonome : 104,77 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• célibataire : 10 843 €/an
• couple : 19 626 €/an
• par enfant à charge : + 5 422 €/an
> Prestation de compensation du handicap (PCH)
Attention : La durée maximale d’attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap est étendue à partir du 1er janvier 2022 à 10 ans maximum, voire à vie dans certains cas. C’est ce que prévoit notamment le décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021.
A domicile
• tarifs de l’aide humaine :
– aide à domicile employée directement : 14,33 €/h et 15,03 €/h si plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin (15,76 €/h et 16,53 €/h en cas de recours à un service mandataire)
– recours à un service prestataire autorisé habilité à l’aide sociale : tarif fixé par le département
– recours à un service prestataire autorisé non habilité à l’aide sociale : 18,25 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département
– aidant familial : 3,99 €/h ou 5,98 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité (dans la limite de 1 027,47 €/mois ou 1 232,96 €/mois dans certains cas)
• montants maximaux :
– aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide)
– aides techniques : 3 960 € pour 3 ans en principe
– aides à l’aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans
– aides à l’aménagement du véhicule et des surcoûts « transports » : 5 000 € ou 12 000 € sous conditions pour 5 ans
– aides charges exceptionnelles : 1 800 € pour 3 ans
– aides charges spécifiques : 100 €/mois pour 10 ans
– aides animalières : 3 000 € pour 5 ans
• taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ 27 007,02 € par an, 80 % au-delà
• forfait surdité : 413,40 €/mois minimum
• forfait cécité : 689 €/mois minimum
En établissement
10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande.
PCH et parentalité
Les montants forfaitaires mensuels versés varient selon l’âge de l’enfant.
• aide humaine :
– 900 € pour un enfant de moins de 3 ans ; 1 350 € pour les familles monoparentales
– 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans ; 675 € pour les familles monoparentales
• aides techniques :
– 1 400 € dès la naissance de l’enfant
– 1 200 € à ses 3 ans
– 1 000 € à ses 6 ans
Ces montants forfaitaires sont indépendants du montant maximal « aides techniques » de 3 960 € sur 3 ans, auquel peuvent prétendre tous les titulaires de la PCH (voir ci-dessus).
> Allocation compensatrice
• allocation compensatrice pour tierce personne : de 451 € à 901 €/mois
• allocation compensatrice pour frais professionnels : 901 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
> Rémunération garantie en Esat
Entre 55,7 % et 110,70 % du Smic
> Allocations familiales
Base mensuelle de calcul : 414,81 €
Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2019)
Montants mensuels
Majoration pour âge (à partir de 14 ans ou de 16 ans pour les enfants nés avant le 1-05-97)
• aide maximale : 66,04 €/mois
• aide médiane : 33,02 €/mois
• aide minimale : 16,51 €/mois
Forfait « allocations familiales » (enfant de 20 à 21 ans dans une famille d’au moins 3 enfants)
• aide maximale : 83,52 €/mois
• aide médiane : 41,77 €/mois
• aide minimale : 20,89 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge
952,74 €/mois
> Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à la naissance : 948,27 €
Prime à l’adoption : 1 896,52 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 32 455 € (1 enfant) ; 38 946 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 38 946 € (1 enfant) ; 49 383 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 789 €
Allocation de base
Pour un enfant né ou adopté avant le 1er avril 2018
allocation à taux plein : 184,62 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 31 153 € (1 enfant) ; 36 771 € (2 enfants) ; 42 389 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 39 577 € (1 enfant) ; 45 195 € (2 enfants) ; 50 813 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 5 618 €
allocation à taux partiel : 92,31 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 37 216 € (1 enfant) ; 43 927 € (2 enfants) ; 50 638 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 47 282 € (1 enfant) ; 53 993 € (2 enfants) ; 60 704 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 711 €
Pour un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2018
allocation à taux plein : 171,91 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 27 165 € (1 enfant) ; 32 598 € (2 enfants) ; 39 118 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 35 900 € (1 enfant) ; 41 333 € (2 enfants) ; 47 853 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 520 €
allocation à taux partiel : 85,95 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 32 455 € (1 enfant) ; 38 946 € (2 enfants) ; 46 735 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 42 892 € (1 enfant) ; 49 383 € (2 enfants) ; 57 172 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 789 €
Complément de libre choix d’activité (CLCA)
• Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2015
cessation totale d’activité : 398,79 €/mois
activité à temps partiel :
– inférieure à 50 % : 257,80 €/mois
– entre 50 % et 80 % : 148,72 €/mois
• Enfant né ou adopté après le 31 décembre 2014
Depuis le 1er avril 2017, il n’est plus possible de percevoir le CLCA qui a été remplacé par la PreParE (voir ci-après)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• montant de base :
cessation totale d’activité : 398,79 €/mois
activité à temps partiel :
– inférieure à 50 % : 257,80 €/mois
– entre 50 et 80 % : 148,72 €/mois
• montant majoré : 651,84 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
• Emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile)
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 470,69 €, 296,80 € ou 178,06 €/mois
horaires atypiques : 517,76 €, 326,48 € ou 195,87 €/mois
bénéficiaires de l’AAH * : 611,90 €, 385,84 € ou 231,48 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 235,34 €, 148,43 € ou 89,03 €/mois
horaires atypiques : 258,87 €, 163,27 € ou 97,93 €/mois
bénéficiaires de l’AAH * : 305,94 €, 192,96 € ou 115,74 €/mois
• Recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 712,27 €, 593,56 € ou 474,86 €/mois
horaires atypiques : 783,50 €, 652,92 € ou 522,35 €/mois
bénéficiaires de l’AAH * : 925,95 €, 771,63 € ou 617,31 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 356,14 €, 296,78 € ou 237,43 €/mois
horaires atypiques : 391,75 €, 326,46 € ou 261,17 €/mois
bénéficiaires de l’AAH * : 462,98 €, 385,81 € ou 308,66 €/mois
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 860,68 €, 741,94 € ou 623,23 €/mois
horaires atypiques : 946,75 €, 816,13€ ou 685,55 €/mois
bénéficiaires de l’AAH * : 1 118,88 €, 964,52 € ou 810,20 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 430,34 €, 370,97 € ou 311,62 €/mois
horaires atypiques : 473,38 €, 408,07 € ou 342,78 €/mois
bénéficiaires de l’AAH * : 559,44 €, 482,26 € ou 405,11 €/mois
(*) Ainsi que les bénéficiaires de l’AEEH et les familles monoparentales.
> Complément familial : 171,91 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu, 3 enfants : compris entre 19 562 € et 39 118 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : compris entre 23 929 € et 47 853 €
• par enfant supplémentaire : + 3 260 € et + 6 520 €
> Complément familial majoré : 257,88 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu, 3 enfants : 19 562 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 23 929 €
• par enfant supplémentaire : + 3 260 €
> Allocation journalière de présence parentale
• allocation de base :
– 43,87 €/jour (couple) ;
– 52,13 €/jour (personne isolée)
• complément pour frais : 112,23 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
– 1 revenu, 1 enfant : 27 165 €
– 1 revenu, 2 enfants : 32 598 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 35 900 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 41 333 €
– par enfant supplémentaire : + 6 520 €
> Allocation de rentrée scolaire 2021-2022
• 370,31 € (enfant de 6 à 10 ans)
• 390,74 € (enfant de 11 à 14 ans)
• 404,28 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel pour ARS 2021/2022 (revenus 2019)
• 1 enfant : 25 319 €
• 2 enfants : 31 162 €
• par enfant supplémentaire : 5 843 €
• allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
> Allocation de soutien familial (ASF)
L’ASF est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire.
Elle peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée, la Caf engageant alors une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant.
• 116,11 € par enfant à charge élevé par un seul parent
• 154,78 € par enfant à charge si celui-ci est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents
> Prime de déménagement
• au moins 3 enfants à charge nés ou à naître : 995,54 € maximum
• par enfant supplémentaire : 82,96 € maximum
Montant forfaitaire : 553,71 €
Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + éventuelles bonifications individuelles) – ressources du foyer.
Majoration : 50 % pour la 1re personne supplémentaire ; 30 % par personne supplémentaire ; 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement : 128,412 % du montant forfaitaire de base. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle : si salaire mensuel moyen > 604,75 €. Si le salaire > 1 230 €, le bonus fixe est de 161,14 €.
Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1 300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d’activité est égal à 141,40 € [553,71 € + 793 € (61 % des revenus) + 161,14 € (bonification) – (1 300 € + 66,45 €)].
Prime d’activité pour les jeunes étudiants et les apprentis
Condition : avoir plus de 18 ans, vivre en France, assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants ou avoir une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 952,74 €.
Le montant forfaitaire est de 553,71 €, majoré dans les mêmes conditions que la prime d’activité normale.
Montant pour une personne seule : 565,34 €/mois
• 1 personne à charge : 848,01 €
• 2 personnes à charge : 1017,61 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 226,14 €
Montant pour un couple : 848,01 €
• 1 personne à charge : 1017,61 €
• 2 personnes à charge : 1187,21 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 226,14 €
Montant pour un parent isolé
• femme enceinte sans enfant : 725,97 €/mois
• 1 enfant à charge : 967,96 €/mois
• 2 enfants à charge : 1 209,95 €
• par enfant supplémentaire : 241,99 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
• 1 personne : 67,84 €
• 2 personnes : 135,68 €
• 3 personnes et plus : 167,91 €
> Salaire minimum (Smic) : taux horaire brut : 10,48 €
Rémunération hebdomadaire brute : 397,36 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 589,47 € (base 151,67 heures)
> Minimum garanti : 3,73 €
> Saisie des rémunérations
• portion de la rémunération saisissable en 2021 pour un salarié vivant seul (débiteur sans personne à charge)
• portion de la rémunération saisissable en 2021 pour un salarié (débiteur) avec une personne à charge
• chaque tranche est majorée de 124,17 €/mois par personne à charge.
Dans tous les cas, 565,34 € doivent être laissés à la disposition du débiteur.
> Conventions collectives nationales. Valeur du point
• CCN du 15 mars 1966 : 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021
• CCN du 31 octobre 1951 : 4,447 €
• Convention collective centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021
• Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,117 € et 1,135 € à compter du 1-01-20
• CCN de la branche de l’aide à domicile : 5,50 € au 1-01-20
• CCN des acteurs du lien social et familial : CCN, chap. 5, art. 2, la valeur du point est fixée conventionnellement. Son évolution fait l’objet d’une négociation salariale annuelle.
• Convention collective de l’animation : 6,32 € au 1-01-20
• Ateliers et chantiers d’insertion : 6,05 € au 1-01-20
> Gratification des stages
• 3,90 €/heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale)
Dans certaines branches ce montant est supérieur.