Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles précise le régime juridique de la responsabilité de l’Etat en cas d’absence de prise en charge d’un enfant en situation de handicap. L’Etat est condamné à verser 50 000 € de dommages-intérêts à la famille.
Le 13 février 2014, deux jumelles furent diagnostiquées comme atteintes de troubles du spectre autistique par l’hôpital de Versailles. En février 2015, malgré une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les deux enfants n’avaient toujours pas intégré un institut médico-éducatif (IME). Les parents saisirent l’administration pour obtenir une réparation de leur préjudice moral.
S’ensuivit une bataille administrative puis judiciaire pour faire reconnaître la carence de l’Etat. En première instance, le juge administratif ne reconnut la faute de l’Etat que pour une seule période. Les parents firent alors appel. Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles reconnaît la faute de l’Etat pour deux périodes s’étalant, depuis le 6 novembre 2014, sur plus de 4 années.
La juridiction administrative précise au passage le régime de la preuve de la carence de l’Etat. Les parents doivent présenter des éléments de fait qui constituent un commencement de preuve de la carence : documents attestant de l’inscription sur liste d’attente, justification des démarches, etc. Cela constitue ainsi une présomption. Pour la renverser, l’Etat doit démontrer que l’absence de prise en charge résulte d’une cause imputable aux établissements ou même aux parents. Ce n’était pas le cas en l’espèce : les enfants n’avaient pu intégrer les IME en raison d’un manque de places. Ainsi, la faute de l’Etat a été reconnue.
Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 21 octobre 2021, n° 19VE02418.