Le choix du 1er octobre 2021 pour fixer l’entrée en vigueur du volet relatif au salaire journalier de référence (SJR) n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret, conclut le juge des référés du Conseil d’Etat dans une ordonnance rendue le 22 octobre. La Haute Juridiction décide donc de ne pas suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage. Elle estime en effet que « la tendance générale du marché de l’emploi » ne peut constituer « un obstacle à la poursuite de la réforme ».
Pour le gouvernement, la partie n’est cependant pas complètement terminée. Si le juge des référés n’a pas estimé qu’une suspension était nécessaire, le Conseil d’Etat devra se prononcer sur le fond de la réforme du calcul du SJR, attaqué par de nombreux syndicats, dont la CFDT et la CGT. En pratique, cependant, il est assez rare que les deux formations adoptent des analyses divergentes.
Conseil d’Etat, 22 octobre 2021, nos 457300 et suivants.