Le décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021, publié au Journal officiel le 13 octobre, proroge jusqu’au 31 décembre 2021 les modalités dérogatoires de financement des crèches et des micro-crèches. Cette mesure fait suite à la demande du conseil d’administration et de la commission d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui a choisi de prolonger son accompagnement des établissements (voir circulaire n° 2021-012 du 29 septembre 2021).
Ces dérogations sont prévues par le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020. Elles apportent une exception à la règle de non-cumul des aides financées par le fonds national d’action sociale, d’une part, et le fonds national des prestations familiales, d’autre part.
Décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021, J.O. du 13-10-21.