Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) constate la violation de la Convention européenne des droits de l’Homme par la Roumanie. Un couple souffrant de troubles psychiatriques n’a été interné que trois ans après une expertise.
Arrêtés à la suite de violences sur des agents de police, les requérants avaient fait l’objet de deux rapports d’expertise médico-légale psychiatrique en octobre 2011. Ces rapports établissaient des « troubles délirants persistants » et que, au moment des faits, leur discernement était aboli. Les experts avaient recommandé un traitement psychopharmacologique et psychothérapeutique ambulatoire en unité spécialisée.
Sur le fondement de cette expertise, un tribunal rendit une décision d’injonction de soins en juin 2013. Comme le relève la CEDH, le couple ne s’était pas rendu à l’hôpital pour recevoir le traitement prescrit. Le bureau de l’exécution des peines (équivalent du juge d’application des peines en droit français) sollicita alors le remplacement de l’obligation de soins par une mesure d’internement. Le 10 novembre 2014, la justice fit droit à cette demande et ordonna l’internement du couple, qui fut finalement conduit de force à l’hôpital le 30 décembre 2014.
La CEDH reproche d’abord à la justice roumaine d’avoir basé sa décision d’internement, datant du 10 novembre 2014, sur deux expertises, très anciennes, de 2011 : « L’absence d’une évaluation médicale récente suffit pour conclure que le placement des requérants n’était pas régulier », écrivent les juges.
Par ailleurs, la Cour sanctionne le droit roumain en ce qu’il ne prévoit pas de garanties suffisantes contre l’administration forcée de médicaments.
CEDH, 12 octobre 2021, n° 35402/14, R.D. et I.M.D. c/ Roumanie.