Un arrêté du 6 octobre 2021 étend les stipulations de la convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Cette extension n’est cependant pas intégrale, en particulier le 6e alinéa de l’article 17-1-1, qui exclut le maintien du salaire des employés de la branche pour leur participation aux commissions paritaires. Dans une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime en effet que ce temps doit être rémunéré comme temps de travail effectif.
Arrêté du 6 octobre 2021, NOR : MTRT2130220A, J.O. du 16-10-21.