Seuls les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) s’en sortent bien. Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale du 5 octobre, la Cour des comptes consacre une partie au financement des établissements dans quatre domaines : accueil des personnes handicapées, Ehpad, psychiatrie et soins de suite et de réadaptation (SSR).
Depuis une dizaine d’années, l’administration cherche à réformer le mode de financement de ces structures, avec un double objectif : en finir avec la reconduction des dotations devenues injustifiées au regard du développement des activités, et parvenir à des attributions de ressources plus équilibrées. Des changements « inaboutis », selon la Cour des comptes. Seul le secteur des personnes âgées tire 90 % de ses financements de son activité, contre 8 % pour la psychiatrie et 0 % pour les personnes handicapées.
L’accumulation des retards dans la mise en œuvre opérationnelle des réformes du financement produit des effets indésirables. La Cour rappelle qu’« un financement qui ne tient pas compte des besoins des patients engendre un risque accru d’affecter la pertinence des soins ». Dans une étude de 2018, la Caisse nationale d’assurance maladie estimait à 27 % le taux de non-pertinence des journées de 11 établissements SSR étudiés.
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Cour des comptes – Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – 5 octobre 2021, p. 265 et s.