Le décret n° 2021-1241 du 28 septembre fixe les modalités d’application à Mayotte du contrat d’intégration républicaine (CIR) pour les étrangers primo-arrivants. Un contrat institué par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. A l’époque, ce texte prévoyait une mise en œuvre spécifique à Mayotte en 2020. Mais la loi de finances pour 2020 a décalé son entrée en application au 1er janvier 2022.
Le décret du 28 septembre acte cette date d’entrée en vigueur. Un arrêté devra en fixer le modèle.
Il s’agit d’adapter le CIR à la situation mahoraise bien spécifique, que ce soit au vu de la pression migratoire exercée par les Comores ou du taux d’illettrisme particulièrement élevé.
Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021, J.O du 29-09-21.