Le traitement de données à caractère personnel « plateforme de l’inclusion », qui permet d’accomplir les démarches relatives aux parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), a désormais un nouveau fondement juridique. Celui-ci est posé par un arrêté du 22 septembre 2021, rendu indispensable par la publication de l’important décret n° 2021-1129 du 30 août. Ce décret a inséré dans le code du travail les dispositions réglementaires relatives au téléservice.
L’arrêté du 22 septembre 2021 reprend peu ou prou les mêmes dispositions que celles du texte du 7 avril 2020, désormais abrogé. Seules les structures de l’IAE sont habilitées à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel de la « plateforme de l’inclusion ».
Arrêté du 22 septembre 2021, NOR : MTRD2128159A, J.O. du 2-10-21.