Par le décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021, le ministère de l’Education nationale crée un nouveau traitement de données à caractère personnel nommé « livret de parcours inclusif » dont la finalité est « d’améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers pour lesquels sont envisagés ou mis en œuvre un des aménagements pédagogiques » suivants :
• le programme personnalisé de réussite éducative, destiné aux enfants précoces ;
• le projet d’accueil individualisé, destiné aux élèves atteints d’un trouble de santé invalidant (maladie chronique, allergie…) ;
• le plan d’accompagnement personnalisé, destiné aux élèves souffrant d’un trouble spécifique des apprentissages ;
• le projet personnalisé de scolarisation, destiné aux élèves en situation de handicap, mis au point grâce au guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.
Le traitement vise également à « mettre à la disposition des équipes pédagogiques, à travers une banque de données incluse dans l’application, toutes les ressources pédagogiques disponibles en matière d’aménagements et d’adaptations » et « permettre des échanges d’informations concernant un élève avec les maisons départementales des personnes handicapées pour la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation ».
Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021, J.O. du 30-09-21.