Le gouvernement acte la mise en œuvre au 1er octobre de la réforme de l’assurance chômage, par la publication au Journal officiel du décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021. Sont donc désormais applicables les nouvelles modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence (SJR), à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation du régime d’assurance chômage. L’exécutif justifie cette entrée en vigueur par une « meilleure situation du marché du travail ».
Dans une décision rendue le 22 juin (voir ASH n° 3215 du 25-06-21, p. 17), le Conseil d’Etat avait provoqué le report de cette entrée en vigueur, initialement prévue pour le 1er juillet dernier. La Haute Juridiction administrative n’avait certes pas censuré le fond de la réforme mais jugé que le moment de la mise en œuvre n’était pas approprié au vu de la situation économique du pays. A l’époque, la France sortait à peine de sa troisième période de confinement et de nombreuses incertitudes continuaient de peser sur la reprise de l’activité.
Le gouvernement a cependant dû revoir plusieurs fois sa copie sur le fond, notamment par un décret du 30 mars (voir ASH n° 3204 du 9-04-21, p. 20), analysé par l’Unedic dans une étude d’impact. Quelques mois plus tôt, le Conseil d’Etat avait déjà censuré la première version de la réforme du calcul du SJR, dans une décision rendue le 25 novembre 2020.
La réforme pourrait ne jamais être appliquée. La CFDT prépare un référé contre le décret. Le syndicat estime en effet que « la situation demeure incertaine et fragile ». D’autres organisations pourraient bien, elles aussi, se lancer dans des procédures similaires.
Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021, J.O. du 30-09-21.