L’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 vise à sécuriser le champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (SAP). Dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé un commentaire de l’administration fiscale. Celle-ci admettait que des prestations de services à la personne réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable puissent être éligibles au crédit d’impôt en faveur des SAP. Un ajustement est nécessaire pour inscrire ce bénéfice dans la loi.
Seront donc éligibles au crédit d’impôt :
• l’accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements de la vie courante ;
• la conduite du véhicule des personnes âgées ou handicapées du domicile au travail, aux lieux de vacances et pour les démarches administratives ;
• la livraison de repas et de courses à domicile ;
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
• la téléassistance et visio-assistance.
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Le Premier ministre et le président du département de la Seine-Saint-Denis n’ont cependant pas attendu le texte pour acter cette renationalisation dans le département, le 21 septembre dernier (voir « RSA : renationalisation en Seine-Saint-Denis dès 2022 », sur ash.tm.fr). L’article 12 n’est que la traduction juridique de ce dispositif. Les départements volontaires pourront donc, dès le 1er janvier, expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA, mais aussi du revenu de solidarité (RSO). Tous les départements ne seront cependant pas concernés : un décret précisera les critères d’éligibilité à l’expérimentation.
L’article 43 du projet de loi de finances reprend l’article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, afin d’en garantir l’application effective dès le 1er janvier 2022. Cet article vise à créer un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). A la place d’un abattement proportionnel, jugé pas assez redistributif, le texte prévoit un abattement forfaitaire. Son montant sera fixé par décret. Un lot de consolation pour les associations, nombreuses, qui militent pour la déconjugalisation totale de l’AAH (voir « Handicap : le prochain comité interministériel (CIH) programmé le 5 juillet », sur ash.tm.fr).
Enfin, l’article 44 du projet de loi de finances revalorise une nouvelle fois l’unité de valeur de référence qui détermine le montant de la rétribution de l’avocat qui intervient au titre de l’aide juridictionnelle. Il passera à 36 € HT à compter du 1er janvier 2022.
Les ASH reviendront prochainement, en détail, sur le projet de loi de finances pour 2022 dès la publication des documents budgétaires. L’examen à l’Assemblée nationale, en commission, débutera officiellement le 5 octobre.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482.