Publié au Journal officiel le 28 septembre, un arrêté procède à l’extension de l’avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Cet avenant acte la création d’une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation professionnelle au sein de la branche. L’avenant avait été agréé par arrêté du 28 juillet 2021.
Arrêté du 17 septembre 2021, NOR : MTRT2127030A, J.O. du 28-09-21.