Les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 bénéficient d’un an supplémentaire de modalités transitoires sur l’application du plafond de proportion de travailleurs handicapés.
Publié au Journal officiel le 17 septembre, un décret assouplit les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Pour rappel, un décret d’application de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 avait fixé un plafond de proportion de travailleurs handicapés pour le calcul du montant total annuel d’aide versée à l’entreprise. D’après ce décret, il est calculé sur la base d’une proportion de travailleurs qui ne peut dépasser 75 % de l’effectif total.
Les entreprises adaptées agréées avant 2019 bénéficient d’un régime particulier, avec un plafond progressif. Le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 prolonge ces modalités transitoires d’un an. Ainsi, les nouvelles proportions sont, pour ces entreprises :
• 85 % pour l’année 2021 ;
• 80 % pour l’année 2022 ;
• 75 % pour l’année 2023.
Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021, J.O. du 17-09-21.