En 2002, le texte ayant étendu l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à Mayotte l’a réservée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Un décret publié au Journal officiel le 9 septembre l’étend aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % dès le 1er octobre 2021. Ce texte est pris en application de l’article 261 de la loi de finances pour 2021.
Les personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieure à 80 % et résidant à Mayotte peuvent continuer à percevoir l’AAH sans condition.
En revanche, son extension aux personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % est bien plus restrictive. Les personnes concernées doivent en effet se voir reconnaître une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », constatée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette restriction est qualifiée de substantielle lorsque le demandeur de l’AAH « rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi ». La CDAPH doit prendre en compte les déficiences à l’origine du handicap, les contraintes liées aux traitements induits par ce handicap. Le décret précise : « Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploiconstatée. »
Le texte précise aussi que la restriction d’accès à l’emploi n’est pas substantielle si elle peut être surmontée soit par la compensation, soit par l’aménagement du poste de travail. De fait, tous ces critères réduisent considérablement le nombre potentiel de bénéficiaires de cette extension.
Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021, J.O. du 9-11-21.