L’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile du secteur non lucratif, étendu cet été, prévoit une augmentation de salaire de 13 % à 15 % pour les salariés. Cette revalorisation des salaires aura des répercussions sur les finances des départements, les premiers acteurs concernés.
Par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Etat prévoit de les aider à hauteur de 200 millions d’euros pour 2021, soit la moitié du coût total supporté par les conseils départementaux.
Un décret publié au Journal officiel le 8 septembre 2021 fixe les conditions de versement de cette aide, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Cette aide est donc versée « aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ». Il s’agit de prendre en charge, sous certaines conditions, « une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services ».
L’aide est versée dans la limite de 50 % des coûts supportés. Pour 2021, ce plafond est porté à 70 %. En clair, les départements devront supporter – au mieux – 30 % des surcoûts engendrés par les revalorisations salariales de l’avenant 43. L’aide sera versée en deux fois par la CNSA.
Dans son avis sur le décret rendu le 29 juillet 2021, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) n’a pas caché sa perplexité vis-à-vis du texte. Les huit membres représentant les élus au conseil se sont d’ailleurs tous abstenus. Même s’ils « approuvent » l’objectif de revalorisation des professionnels de l’aide à domicile, ils émettent notamment de « vives réserves » sur le plafonnement du montant de l’aide. La limite sera fixée sur la base du nombre d’heures réalisées par les services à domicile au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans chaque département, par rapport à celles effectuées au niveau national. Cela risque d’entraîner une « répartition peu équitable des crédits », s’inquiète le CNEN.
Pour rappel, l’Etat n’était pas juridiquement obligé d’aider financièrement les départements : la revalorisation salariale des aides à domicile n’ouvre en principe pas droit à compensation pour ces collectivités. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a publié, cette semaine, un vade-mecum pour la mise en œuvre du dispositif de financement (consultable sur bit.ly/3tCyLij).
Décret n° 2021-115 du 6 septembre 2021, J.O. du 8-09-21.