Un décret du 3 septembre 2021 permet à trois nouveaux types de structures de réceptionner le dépôt des premières demandes d’aide médicale d’Etat (AME) : centres de santé, maisons de santé et associations qui accompagnent des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé et qui prodiguent des soins de premier recours dès l’attribution des droits.
Ces structures doivent pour ce faire contractualiser avec, d’une part, l’agence régionale de santé et avec, d’autre part, l’organisme d’assurance maladie. Cette dernière convention précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes auprès de l’assurance maladie.
Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021, J.O. du 5-09-21.