Dans un court mais dense référé publié le 2 septembre adressé au Premier ministre, la Cour des comptes dresse un bilan mesuré de la lutte contre l’habitat indigne. Elle formule quatre recommandations pour améliorer cette politique publique, qui doit ainsi pallier « l’insuffisance des initiatives privées ».
Pourtant, l’action de l’Etat n’a probablement jamais été aussi importante ces dernières décennies, comme le relève la Cour des comptes, avec « de grandes actions de résorption de l’habitat indigne dans le parc privé conduites dans certains territoires, parfois avec un succès remarquable grâce à l’action conjuguée de l’Etat et des collectivités territoriales ».
Le législateur a pris sa part en diversifiant et en renforçant les instruments de police administrative, d’accompagnement à la réhabilitation et de répression pénale, notamment avec la loi du 23 novembre 2018, dite loi « Elan ». Plus récemment, une ordonnance du 16 septembre 2020, prise sur le fondement de la loi « Elan », a simplifié les mesures de police spéciale et précisé les pouvoirs du maire. Néanmoins, la Cour constate que « les résultats obtenus sont encore insuffisants au regard de l’ampleur estimée du phénomène ».
Premier problème : les dernières estimations de l’état de l’habitat indigne remontent à 2013. Au niveau national, l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (Orthi) n’est pas encore opérationnel après plus de 10 ans de déploiement. Dans sa réponse au référé, le Premier ministre tempère ce constat de la Cour des comptes : d’après lui, 97 départements l’utilisent et 67 500 dossiers sont enregistrés. De nouveaux outils sont en cours d’élaboration, dont « Histologe », un service public qui permet la détection et le signalement des situations de mal-logement.
Second problème relevé par la Cour, quasiment traditionnel dans ses référés, le manque de moyens qu’elle estime « limités, inégalement répartis et insuffisamment mutualisés ». Pour ne prendre qu’un exemple, elle constate que seulement 650 personnes en équivalent temps plein sont chargées de lutter contre l’habitat indigne. Sans donner de recommandation explicite sur cette épineuse question des moyens, la Cour des comptes recommande à l’exécutif de mettre en place un organe national de concertation et d’orientation. Le Premier ministre s’y dit favorable. Il précise d’ailleurs que la création d’un comité national de pilotage est prévue. Sa composition est en cours de définition.
Cour des comptes, référé n° S2021-1199 du 9 juin 2021.