Deux décrets importants sur l’insertion par l’activité économique (IAE) sont parus au Journal officiel le 31 août dernier. Ils sont pris en application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’IAE et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Le premier décret (n° 2021-1128, 30 août 2021) tire les conséquences de la réforme de l’agrément de l’IAE et des modalités d’éligibilité à un parcours d’IAE. L’article 1er de la loi précitée réserve l’ouverture des aides financières aux seules embauches de personnes éligibles. Cette éligibilité des personnes à ce parcours est donc précisée par le décret.
Ainsi, elle « est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d’un accompagnement renforcé » (code du travail, article R. 5132-1-7 nouveau). Le décret détaille par la suite les modalités de prolongation, les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ainsi que celles liées au contrôle.
Le second décret (n° 2021-1129, 30 août 2021) fixe les modalités de conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’inclusion pour chaque catégorie de structures d’IAE (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion).
Ainsi, les personnes âgées d’au moins 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure ce CDI inclusion avec une structure de l’IAE à l’issue d’un délai minimal de 12 mois après le début de leur parcours.
La conclusion du contrat se fait après examen, par l’entreprise d’insertion et quelle que soit sa structure, de la situation de la personne au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) précédent. Le CDI inclusion est donc bien un complément du CDD insertion.
Les structures de l’IAE peuvent conclure des CDI insertion dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d’insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Une dérogation à 30 % est possible sur décision du préfet du département, lorsque la situation de la structure le justifie.
Le second décret fixe également le contenu de la convention signée entre l’entreprise d’insertion ou l’atelier et chantier d’insertion avec le préfet du département en cas de mise à disposition des salariés. Cette mise à disposition ouvre droit à une aide financière versée à l’entreprise prêteuse.
Décrets nos 2021-1128 et 2021-1129 du 30 août 2021, J.O. du 31-08-21.