Une récente circulaire de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) présente les dispositions de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article rend obligatoire le tiers payant intégral pour tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Cela garantit pour tous les cas l’anonymat de l’intéressée, depuis le 1er janvier 2021.
Circulaire CNAM du 18 août 2021, n° 21/2021.