Publiée au Journal officiel le 6 août dernier, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et plus spécifiquement son article 12, prévoit une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour la plupart des professionnels du médico-social. Ledit article 12 a été complété par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Sont notamment concernées les personnes exerçant :
• dans les établissements et services d’accompagnement social ou médico-social des mineurs et jeunes adultes en situation de handicap ;
• dans les établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap ;
• dans les établissements et services d’aide par le travail ;
• dans les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent une aide à domicile ;
• dans les établissements médico-sociaux « spécifiques » : lits d’accueil médicalisés, centres de traitement de l’addictologie…
L’obligation vaccinale est mise en œuvre par étapes. Jusqu’au 15 septembre, un certificat de rétablissement ou un test négatif de moins de 72 heures. Entre le 15 septembre et le 15 octobre, ces justificatifs devront s’accompagner d’une preuve de l’administration d’au moins une des doses requises. A partir du 16 octobre, seuls un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement valide ou un certificat de contre-indication à la vaccination seront valables.
Les salariés qui ne respectent pas ces obligations encourent une suspension de leur contrat de travail avec l’interruption du versement de la rémunération.
Dans sa décision n° 2021-1040 DC rendue le 5 août, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les dispositions de l’article 12. Des recours sont donc juridiquement possibles.
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, J.O. du 6-08-21 et décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, J.O. du 8-08-21.